Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme MarineClose (« Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

2. Description du service

MarineClose, LLC est une société à responsabilité limitée de Louisiane, agissant comme courtier et facilitateur. Elle fournit un logiciel de coordination des ventes de navires : espaces de transaction, projets de documents soumis à examen humain, suivi des contrôles d’identité et instructions de paiement proposées. MarineClose n’est ni une banque ni un dépositaire des fonds et ne prend pas le titre de propriété des navires. Ces conditions provisoires restent soumises à l’approbation d’un conseil juridique.

3. Comptes utilisateur

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

• Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe
• Vous acceptez de ne pas partager vos identifiants de compte
• Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

4. Services transactionnels

Notre plateforme facilite les transactions entre parties. MarineClose agit en tant qu’intermédiaire neutre et ne garantit pas le résultat d’une transaction. Les utilisateurs sont responsables de leur propre diligence raisonnable.

5. Services d’escrow

Les fonds d'achat sont détenus par un séquestre indépendant ou un agent de clôture désigné dans les instructions de séquestre de chaque transaction — jamais par MarineClose. MarineClose n'est pas une banque. Le séquestre, la structure du compte et toute couverture d'assurance des dépôts sont précisés dans ces instructions. Toute libération de fonds est effectuée par le dépositaire convenu selon les instructions de l’opération. Aucun dépositaire n’est convenu et le financement n’est pas actif. Les blocages en cas de litige dépendent de ces instructions et des conditions du dépositaire.

6. Frais

MarineClose facture des frais de plateforme uniques de 1 % du prix de vente définitif convenu, dus uniquement à la clôture. Les modalités de la transaction fixent la part de chaque partie. Il n’y a ni frais d’ouverture ni abonnement mensuel. Les commissions des courtiers indépendants et les frais des tiers sont distincts. Les frais de tout service supplémentaire sont communiqués avant son utilisation.

7. Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service :

• À des fins illégales
• Pour enfreindre les lois de votre juridiction
• Pour porter atteinte aux droits d’autrui
• Pour soumettre des informations fausses ou trompeuses
• Pour tenter de contourner les frais de la plateforme

8. Limitation de responsabilité

En aucun cas MarineClose, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de votre utilisation du Service.

9. Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions sera précisé dans leur version finale après revue par un conseil. L’État d’établissement de MarineClose, LLC ne détermine pas le droit applicable aux opérations ; chaque opération relève du droit proposé et convenu par ses parties.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

11. Contactez-nous

Pour toute question sur ces conditions provisoires, contactez contact@marineclose.com.